Conditions Générales d'Utilisation — Patients

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'espace patient de la plateforme AltaSanté (ci-après « la Plateforme ») par les patients (ci-après « le Patient » ou « l'Utilisateur »).

Article 2 — Accès à l'espace patient

L'accès à l'espace patient est exclusivement réservé aux patients dont le médecin traitant utilise la plateforme AltaSanté. Le Patient ne peut créer de compte de manière autonome : l'inscription est initiée uniquement par le médecin traitant, qui envoie une invitation par e-mail au Patient.

Lors de sa première connexion, le Patient crée son mot de passe et accepte les présentes CGU. L'authentification est sécurisée par un code de vérification envoyé par e-mail à chaque connexion (double authentification).

Article 3 — Prise de rendez-vous en ligne

Le Patient peut prendre rendez-vous en ligne avec son médecin traitant via le calendrier de la Plateforme. Les fonctionnalités incluent :

• Consultation des créneaux disponibles
• Sélection du motif de consultation
• Confirmation de rendez-vous par e-mail
• Modification et annulation de rendez-vous
• Rappels automatiques par e-mail

Le Patient s'engage à annuler tout rendez-vous auquel il ne peut se rendre dans un délai raisonnable (au minimum 24 heures à l'avance, sauf urgence).

Article 4 — Données personnelles et de santé

Les données personnelles et de santé du Patient sont collectées et traitées dans le cadre de la relation de soins avec son médecin traitant. Le Patient est informé que :

• Ses données de santé sont hébergées auprès d'un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) sur le territoire français
• Le médecin traitant est responsable du traitement des données médicales conformément à la réglementation en vigueur
• L'accès aux données du dossier médical est contrôlé par le médecin, qui peut autoriser la consultation de certaines informations paramètre par paramètre
• Les données sont conservées conformément aux durées légales (20 ans pour le dossier médical)

Article 5 — Droits RGPD du Patient

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Patient dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la communication de l'ensemble des données personnelles le concernant
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit de suppression : demander l'effacement de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les 20 ans pour le dossier médical)
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Droit de limitation : demander la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus par la loi
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes

Pour exercer ces droits, le Patient peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l'adresse : dpo@altasante.fr.

En cas de réclamation, le Patient peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 6 — Téléconsultation

La Plateforme permet la réalisation de téléconsultations vidéo avec le médecin traitant. Le Patient est informé que :

• La téléconsultation nécessite un consentement éclairé préalable, recueilli avant chaque session
• La téléconsultation ne se substitue pas à une consultation physique lorsque celle-ci est médicalement nécessaire
• Le médecin peut à tout moment orienter le Patient vers une consultation présentielle
• La communication vidéo est chiffrée de bout en bout pour garantir la confidentialité des échanges
• Un compte-rendu de la téléconsultation est intégré au dossier médical du Patient

Article 7 — Appareils connectés

Le Patient peut, avec l'accord de son médecin, connecter des appareils médicaux (tensiomètre, oxymètre, glucomètre, balance, ECG, spiromètre) à la Plateforme. Le Patient est informé que :

• La connexion d'un appareil requiert l'autorisation conjointe du médecin et du Patient
• Les données mesurées sont automatiquement versées dans le dossier médical
• Le Patient peut à tout moment déconnecter un appareil et révoquer l'autorisation
• Les données des appareils connectés ne remplacent pas les mesures réalisées lors d'une consultation médicale

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Patient peut saisir les tribunaux compétents de son lieu de domicile ou du siège social d'AltaSanté.