Conditions Générales d'Utilisation — Médecins

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les professionnels de santé (ci-après « le Praticien » ou « l'Utilisateur ») peuvent accéder et utiliser la plateforme AltaSanté (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme AltaSanté est un logiciel métier de gestion de cabinet médical intégrant des fonctionnalités de prise de rendez-vous en ligne, de téléconsultation, d'aide au diagnostic assistée par intelligence artificielle, de gestion des dossiers patients, de rédaction d'ordonnances et de suivi médical.

L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Praticien reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions avant toute utilisation.

Article 2 — Accès à la Plateforme

2.1 Inscription

L'inscription sur AltaSanté est réservée aux professionnels de santé exerçant en France. Le Praticien doit renseigner les informations suivantes lors de son inscription :

• Nom, prénom et coordonnées professionnelles
• Numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
• Spécialité médicale
• Adresse du cabinet
• Adresse e-mail professionnelle

2.2 Vérification RPPS

AltaSanté procède à la vérification du numéro RPPS fourni lors de l'inscription afin de s'assurer que l'Utilisateur est bien un professionnel de santé habilité. Le compte ne sera activé qu'après validation de cette vérification.

2.3 Authentification sécurisée

L'accès au compte est protégé par une authentification à deux facteurs (2FA) par e-mail. À chaque connexion, un code de vérification est envoyé à l'adresse e-mail du Praticien. Le Praticien est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 3 — Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

3.1 Logiciel métier

Gestion complète des dossiers patients : antécédents médicaux, chirurgicaux, familiaux et allergiques, vaccinations, traitements en cours, résultats de biologie, constantes vitales, courriers médicaux et certificats.

3.2 Prise de rendez-vous en ligne

Calendrier de rendez-vous configurable avec créneaux horaires, motifs de consultation, rappels par e-mail et gestion des remplaçants. Les patients peuvent réserver en ligne via une page publique dédiée.

3.3 Aide au diagnostic par intelligence artificielle

Module d'aide à la décision médicale exploitant l'intelligence artificielle pour l'analyse de symptômes, l'interprétation de résultats biologiques, la classification CIM-10 automatique et la génération de recommandations conformes aux référentiels HAS.

3.4 Téléconsultation

Module de vidéoconsultation intégré permettant la réalisation de consultations à distance conformément à la réglementation en vigueur, incluant une salle d'attente virtuelle et le partage de documents.

3.5 Ordonnances

Rédaction d'ordonnances de médicaments (avec recherche dans la base Claude Bernard), de biologie, d'imagerie et de prescriptions paramédicales, avec vérification des interactions médicamenteuses.

3.6 Appareils connectés

Intégration d'appareils médicaux connectés (tensiomètre, oxymètre, glucomètre, balance, ECG, spiromètre) dont les données sont versées automatiquement dans le dossier patient, sous réserve d'autorisation conjointe du médecin et du patient.

Article 4 — Obligations du praticien

4.1 Responsabilité médicale

Le Praticien demeure seul et entier responsable de ses décisions médicales, diagnostics et prescriptions. L'utilisation de la Plateforme ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du professionnel de santé. Le Praticien exerce sous sa propre responsabilité professionnelle et déontologique.

4.2 Données patients

Le Praticien s'engage à recueillir le consentement éclairé de ses patients pour le traitement de leurs données de santé via la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au Code de la santé publique.

4.3 Secret médical

Le Praticien est tenu au secret médical conformément à l'article L.1110-4 du Code de la santé publique. Il s'engage à ne pas divulguer les informations médicales de ses patients en dehors du cadre prévu par la loi et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données.

4.4 Utilisation conforme

Le Praticien s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et aux règles déontologiques de sa profession. Toute utilisation abusive ou frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 5 — Données de santé

5.1 Hébergement HDS

Les données de santé collectées via la Plateforme sont hébergées auprès d'un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. L'hébergement est réalisé exclusivement sur le territoire français.

5.2 Conformité RGPD

AltaSanté traite les données de santé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le traitement des données de santé repose sur le consentement explicite du patient (article 9.2.a du RGPD) et sur la nécessité des soins (article 9.2.h du RGPD).

5.3 Durées de conservation

Les données sont conservées conformément aux obligations légales :

• Dossiers médicaux : 20 ans à compter de la dernière consultation, conformément à l'article R.1112-7 du Code de la santé publique
• Données de facturation : 10 ans conformément au Code de commerce
• Logs de connexion : 6 mois conformément aux recommandations de la CNIL
• Consentements : durée du traitement + 3 ans

5.4 Sécurité

AltaSanté met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), authentification à deux facteurs, hachage des mots de passe (bcrypt), cloisonnement des données par praticien et journalisation des accès.

Article 6 — Abonnement et tarification

L'accès à la Plateforme est soumis à la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont communiqués lors de l'inscription et sur la page dédiée du site. AltaSanté se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de 30 jours.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via un prestataire de paiement sécurisé. En cas de défaut de paiement, l'accès à la Plateforme pourra être suspendu après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logiciel, interface, base de données, algorithmes, contenus, marques, logos) sont la propriété exclusive d'AltaSanté et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Praticien dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données médicales saisies par le Praticien restent sa propriété et celle de ses patients. AltaSanté n'acquiert aucun droit sur ces données.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

AltaSanté met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, AltaSanté ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données ou dommages résultant de l'utilisation de la Plateforme, sauf en cas de faute prouvée.

8.2 Intelligence artificielle — Avertissement

Les fonctionnalités d'aide au diagnostic par intelligence artificielle constituent exclusivement une aide à la décision. Elles ne remplacent en aucun cas le jugement clinique du médecin. Les suggestions, analyses et recommandations générées par l'IA sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un diagnostic médical définitif.

Le Praticien reste seul responsable de la validation de toute information fournie par l'IA et de ses décisions thérapeutiques. AltaSanté décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant d'une utilisation inappropriée des suggestions de l'IA.

Article 9 — Résiliation

Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

AltaSanté se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Praticien en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Non-paiement après mise en demeure
• Radiation de l'Ordre des médecins ou retrait du numéro RPPS

En cas de résiliation, le Praticien dispose d'un délai de 90 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément aux obligations légales de conservation.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social d'AltaSanté, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Praticien peut également saisir le médiateur de la consommation compétent.